Depuis la publication de la Loi de finances 2014 au Journal Officiel en date du 30 décembre 2013, la part patronale au financement du contrat collectif de complémentaire santé – jusqu’alors déduite du revenu imposable des salariés – ne l’est plus. Comme toutes les mesures concernant l’impôt sur les revenus, celle-ci s’applique aux rémunérations de 2013 !
Il convient donc aux entreprises d’architecture :

• D’informer leurs salariés que compte-tenu des nouvelles dispositions adoptées, leur net fiscal 2013 va être modifié et leur communiquer le nouveau montant 
• D’intégrer au revenu imposable des salariés au titre de l’année 2013 la part patronale de complémentaire santé 
• De tenir compte du nouveau revenu imposable pour l’établissement de la DADS (la date limite de la DADS 2013 a été reportée au 12 février 2014)

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