Suite à l’annonce de la nomination des Ministres le 2 avril par le 1er Ministre, Marie-Françoise Manière, Présidente de l’UNSFA a écrit à Aurélie Filippetti, à Ségolène Royal et à Sylvia Pinel.

Les courriers sont téléchargeables en cliquant ICI

Après les PPP, voici maintenant les SEM à opération unique, encore plus dangereuses.
Cette proposition de loi avait été présentée dans un premier temps en octobre 2013, sous le nom de “SEM contrat”. Le CNOA et l’Unsfa avaient déjà réagi à l’époque.
Depuis plus de nouvelles, mais avec le changement de gouvernement, elle est de nouveau d’actualité.

Un rapporteur a été nommé le 9 avril : il s’agit d’Erwann Binet, l’un des auteurs de cette proposition de loi, ce qui ne laisse rien présager de bon quand à son objectivité … Les amendements devaient être déposés pour le 11 avril (ce qu’a fait le CNOA en déposant 4 amendements dont un pour le rejet complet de la Loi), et elle va être examinée en Commission des lois aujourd’hui, puis à l’Assemblée Nationale le 5 mai.
Compte tenu des délais, nous ne pourrons pas être audités.

Notre seul moyen d’être, un peu, entendus, est de faire du lobbying auprès de tous nos députés.
A cet effet, nous leur avons adressé un courrier que vous pourrez lire en cliquant ici et qui a été relayé par nos syndicats territoriaux.

Marie-Françoise Manière

Présidente

Téléchargez notre proposition d’affichage obligatoire :
– Si vous êtes en libéral
– Si vous êtes en société

L’article L 113-3 du code de la consommation rend obligatoire l’affichage des prix :
(Dernière mise à jour de l’art. L 113-3 par la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 – art. 23)
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »

L’architecte, prestataire de services, est soumis à cette obligation, même si la nature de ses prestations fait douter de l’intérêt de cet affichage, comme on va le voir dans la seconde partie de la présente note.

1 – Il s’agit d’un tarif personnel
Ce que l’architecte affiche doit lui être propre, c’est-à-dire que les indications qu’il fournit doivent refléter le résultat de sa méthodologie pour établir les prix de vente de ses prestations. Il choisit librement les éléments à prendre en compte : coûts directs, frais généraux, responsabilités, provision pour risques, marge, etc, etc.
L’architecte ne doit pas s’entendre avec d’autres prestataires pour établir et appliquer un barème commun car ils tomberaient ensemble sous le coup de l’interdiction édictée par l’article L 420-1 du code du commerce :(Dernière mise à jour de l’art. L 420-1 par la loi 2001-420 du 15 mai 2001 – art. 52)
« Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :
1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. »

Par contre la question se pose de la légalité du choix que ferait individuellement un architecte d’utiliser un barème [1] existant légalement dans d’autres pays (certains länders allemands par exemple) et qui s’avérerait cohérent avec l’analyse de ses propres coûts.

2 – Qu’afficher ?
Les architectes qui tiennent des comptabilités analytiques n’ont aucune difficulté à afficher les prix de revient ou les prix de vente (en vue d’une éventuelle facturation horaire) de chacun des niveaux de qualification des collaborateurs de leur agence.
En le faisant, ils satisfont ainsi l’obligation légale d’affichage.
Cela peut faire sourire parce que les principales prestations des architectes ne sont que très rarement payées à la vacation horaire.
En général, ce qui intéresse leurs clients, c’est de connaître les honoraires qu’ils auront à payer s’ils confient à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre.
C’est à propos de cette question que l’on peut dire que l’affichage n’a aucun sens, qu’il s’agisse de forfait ou d’un pourcentage appliqué à telle ou telle valeur (en général celle de l’ouvrage), puisqu’il n’y a jamais deux missions identiques.
Tout contribue à différencier une mission de toutes les autres.
Toute énumération, même longue, des éléments spécifiques à l’opération à prendre en compte pour établir un forfait ou un taux risque d’être incomplète.
Pour s’en convaincre, il est suggéré de consulter le guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics qui, rien que pour déterminer la complexité d’une mission, propose d’analyser pas moins de 27 critères [2].

Et d’autres facteurs doivent être pris en compte, à commencer par la valeur de l’ouvrage à concevoir, mais aussi l’étendue et la durée de la mission que le maître de l’ouvrage souhaite confier à l’architecte pressenti. La mission fait généralement l’objet d’une concertation entre les deux cocontractants potentiels.

Conclusion
Autant être en règle et afficher quelques prix horaires.
Mais il est recommandé d’afficher plutôt des fourchettes de prix, car les heures passées par tel ou tel acteur d’un cabinet d’architecte n’engendrent pas nécessairement les mêmes responsabilités : il n’y a donc pas lieu de les facturer au même prix.

Gilbert Ramus

[1] Il est rappelé que le guide rédigé en 1994 par le METT et la MIQCP n’est pas un barème, il n’a pas valeur réglementaire et il a été créé à l’intention des maîtres d’ouvrage publics et nullement des maîtres d’œuvre privés.
[2] Voir la page 19 (version de février 2008) du guide du METT et de la MIQCP

A lire en complément du dossier spécial “BIM : la montée en puissance” à paraître dans le Passion Architecture N° 48 – Haute et Basse Normandie, page 25, l’article de Thibaut ROBERT, Architecte et BIM Manager, Responsable NTIC de l’UNSFA en charge du BIM :

« Avant de plonger au cœur du BIM, chacun de nous sait que dès lors que nous débutons des études pour la réalisation d’un ouvrage, les décisions que nous prenons ainsi que les processus de conception que nous mettons en place auront une incidence sur celui-ci et sur son contexte, et ces incidences sur l’ouvrage se poursuivront jusqu’à ce qu’il soit démoli. Au préalable des ces études, nous devons également trouver dans le programme qui nous sert de base les informations nous permettant à la fois de cerner les demandes implicites et explicites, demandes que nous allons réinterroger et affiner à mesure que le travail de conception se poursuit. (…) »

Téléchargez l’article au format PDF, cliquez ici

Jean Causse nous a quittés le 23 février dernier.
Son nom n’est peut-être pas connu des jeunes ou nouveaux syndiqués, mais pour beaucoup d’entre nous, il incarne un syndicaliste engagé et acharné à la défense des architectes.
Président de l’Unsfa dans les années 80, il s’est trouvé confronté à des problèmes qui ressemblent forts à ceux que nous rencontrons aujourd’hui, et je vous invite à lire les deux journaux des archis qui sont joints.
S’il avait pu participer aux groupes de travail d’objectifs 500.000 logements, il aurait su dénoncer avec justesse et expérience les propositions de tous ces participants qui souhaitaient la disparition des architectes pour construire “plus vite et moins cher”.

Il avait aussi su s’entourer d’un Bureau National de grande qualité, car 3 membres de son bureau sont devenus à leur tour président de l’Unsfa : Alain VACONSIN, Alain HUBER et François PELEGRIN, sans oublier  François LACOMBE  qui avait annoncé son intention de se présenter à la présidence avant de disparaître prématurément.
Je ne l’ai que peu connu mais j’ai eu la chance de le rencontrer à notre congrès de Nice en 2012, et tous les “anciens” m’en ont parlé.
Fort d’une énergie incroyable, d’un dévouement total à son syndicat et à l’Unsfa il a toujours démontré  une belle générosité avec un grand charisme

En votre nom à tous, j’ai présenté mes condoléances à sa famille.
Je les présente aujourd’hui à tous ses amis et à tous les membres du SACA, “son” syndicat.
Soyez certains que l’Unsfa ne l’oubliera jamais.

Marie-Françoise Manière

Archives :

Journal des architectes – Janvier 1986
Journal des architectes – Octobre 1986

Le SACA participe à la mobilisation nationale lancée par l’UNSFA afin de lutter contre les offres anormalement basses.
La présidente de l’UNSFA, Marie Françoise Manière, dénonce le “pressurage persistant de la maîtrise d’oeuvre” et les offres de prix de plus en plus basses en particulier en marchés publics.
L’UNSFA en appelle donc aux préfets de département et de régions : ce 11 février un courrier adressé à chaque préfet par chaque syndicat membre de l’UNSFA dénonce cette situation et compte provoquer l’écho le plus percutant possible auprès des pouvoirs publics.
Voir le fichier : Lettre du Syndicat des Architectes de la Côte d’Azur au Préfet des Alpes Maritimes

Les architectes se mobilisent aujourd’hui, car l’architecture est en péril ! Les collectivités doivent se préoccuper de la gestion de l’argent public en garantissant le meilleur choix des prestations intellectuelles  dont le prix doit permettre de satisfaire  la qualité de la conception et du suivi des constructions. En effet, les travaux engagent des budgets très importants pour de nombreuses années; ils exigent de facto, la meilleure définition et le meilleur contrôle.
Il s’agit d’amplifier, via cette action collective, l’expression de l’exaspération des architectes en s’adressant aux représentants de l’Etat « à qui il incombe de garantir le bon usage du Code des marchés publics et de l’ensemble des textes réglementaires, pour les marchés passés par les collectivités locales et les donneurs d’ordre publics ».

Action relayée dans la presse :
Lire l’article du Moniteur, cliquez ici
Lire l’article de Batiactu, cliquez ici
Lire l’article de Batiweb, cliquez ici
Lire le communiqué de l’UNSFA, cliquez ici

Depuis la publication de la Loi de finances 2014 au Journal Officiel en date du 30 décembre 2013, la part patronale au financement du contrat collectif de complémentaire santé – jusqu’alors déduite du revenu imposable des salariés – ne l’est plus. Comme toutes les mesures concernant l’impôt sur les revenus, celle-ci s’applique aux rémunérations de 2013 !
Il convient donc aux entreprises d’architecture :

• D’informer leurs salariés que compte-tenu des nouvelles dispositions adoptées, leur net fiscal 2013 va être modifié et leur communiquer le nouveau montant 
• D’intégrer au revenu imposable des salariés au titre de l’année 2013 la part patronale de complémentaire santé 
• De tenir compte du nouveau revenu imposable pour l’établissement de la DADS (la date limite de la DADS 2013 a été reportée au 12 février 2014)

Lire la suite du communiqué de l’UNSFA, cliquez ici

Télécharger le discours des Vœux de Marie Françoise Manière en pdf, cliquez ici

Marie-Françoise Manière, a été auditionnée le 11 décembre à l’Assemblée Nationale par Mme Audrey Linkendheld, rapporteur du projet de loi, pour préparer le débat parlementaire en seconde lecture » du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui se tenait le 17 décembre.

Points abordés lors de l’audition:

• Observations sur la loi ALUR (l’Unsfa soutient les propositions d’amendements déposés par le CNOA)
• La Loi MOP.
• La concurrence déloyale des SPL en produisant des exemples
• Les contrats globaux, l’indépendance nécessaire de la maîtrise d’oeuvre
• Les GT d’objectif 500.000 logements
• L’état économique de la profession, la juste rémunération / coût global.

Mardi 17 décembre en fin de journée, l’Assemblée examinait, soit en nouvelle lecture, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi de finances pour 2014.
Le Gouvernement y a modifié sensiblement les règles et taux de TVA applicables dans le cadre de travaux de rénovation et des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.
L’UNSFA avait adressé en cours d’examen parlementaire à l’ensemble des ministres concernés une demande afin que les études de maîtrise d’œuvre destinées à la rénovation, bénéficient, à partir du 1^er janvier  2014, d’un taux de TVA réduit.

Consulter l’extrait de la demande de soutien adressée à Mme Cécile Duflot, cliquez ici